CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE | ENTRÉE EN VIGUEUR LE 14 MARS 2025

De convention expresse, les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à lapremière commande du client, ainsi qu’à toutes autres à intervenir ultérieurement entreGMT OUTDOOR et le Client.

1 – PORTÉE DES CONDITIONS DE VENTE

1.1. Selon l’article L 441-1 du Code de commerce, nos CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles comprennent les présentes conditions contractuelles dont notamment nos conditions de règlement et les éléments de détermination du prix tel que le barème des prix unitaires. À défaut de conditions particulières négociées d’un commun accord, les dispositions de nos CGV régissent les relations entre GMT OUTDOOR (ci-après « notre Société ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Le Client reconnaît qu’il a connaissance de nos CGV et que celles-ci sont disponibles sur notre site www.gmtoutdoor.fr.

1.2 Nos CGV sont applicables de plein droit à toute vente conclue avec notre Société. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à nos Conditions de Vente. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque de cesc onditions ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2 - OUVERTURE DU COMPTE CLIENT

2.1. L’ouverture d’un compte client professionnel est un préalable à la passation de toute commande par le Client, que cela soit sur notre site internet ou directement auprès de notre service commercial. L’ouverture du compte client peut se faire directement auprès de notre service commercial ou par un formulaire en ligne accessible sur notre site internet. Un identifiant est transmis au Client avec une procédure de détermination d’un mot de passe crypté et strictement personnel.

L’ouverture d’un compte client est subordonnée à l’accord de la Direction Commerciale de notre Société. À cet effet, le Client devra remettre un extrait K-Bis à jour et fournir tous éléments justifiant de sa solvabilité ou tout autre élément sollicité par notre Société.

3 - COMMANDES / OFFRES

Le Client reconnaît expressément qu’il a pris connaissance avant la passation de toute commande de nos CGV et de notre tarif général.

3.1 Nous entendons par commande tout document écrit ou électronique émis par le Client comportant les informations suivantes :

• - désignation et/ou référence article
• - quantité
• - prix

Sauf conditions particulières, une participation forfaitaire de 1,49 € HT est facturée pour le traitement de la commande, quel qu’en soit son montant. Les offres que nous émettons sont valables un mois à compter de leur émission

3.2 Aucune pénalité ne peut être imputée à notre Société pour un fait qui résulterait.
d’erreurs, d’anomalies, d’informations non transmises ou incomplètes au moment de la
commande du Client ou pour une commande hors délais.

3.3 Nous refusons toutes demandes portant sur des préemballages, des emballages
spéciaux, des conditionnements spécifiques, des modifications de notre étiquetage, ou
d’insertion d’informations ou de références du Client. Celles qui auront été
exceptionnellement acceptées donneront lieu à facturation complémentaire.

3.4 Les commandes adressées à notre Société, ou les affaires traitées par nos agents de
vente, ne nous lient qu’après confirmation écrite de notre part. Il en est de même de nos
offres. La recevabilité et la confirmation de toute commande sera subordonnée à la
disponibilité matérielle des matières premières, des fournisseurs et des sous-traitants.
Toute indisponibilité matérielle provisoire ou définitive fera obstacle à la formation du
contrat. L’acceptation de la commande peut également résulter de l’expédition des produits
commandés.

3.5 Aucune modification de la commande, en quantité ou en qualité, postérieurement à la
confirmation par notre Société ne sera acceptée sans la signature d’un accord particulier
par les parties. Toute modification de commande acceptée intervenant en cours d’exécution
entraînera une prolongation des délais de livraison.

3.6 Les conditions particulières stipulées à l’occasion d’une commande ne nous engagent
que pour cette commande.

3.7 Les renseignements figurant dans nos catalogues sont donnés à titre indicatif et sont
susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les photos des produits n’ont pas de valeur
contractuelle. Il en est de même pour les échantillons remis par notre Société et/ou ses
agents de vente qui ne peuvent pas servir de référence quant aux caractéristiques et
qualités de nos produits.

4 - PRIX

4.1 Sauf conditions particulières, le prix est celui résultant des conditions générales
tarifaires en vigueur à la date de l’expédition au Client.

4.2 Les taxes ou droits spécifiques résultant de la réglementation en vigueur sont ajoutés au
tarif en vigueur. Toutes les taxes ou les droits spécifiques sont exclus de l’assiette de calcul
des éventuelles bonifications, ristournes ou remises de fin d’année, ainsi que des
rémunérations de services distincts ou spécifiques que pourraient devoir notre Société.

5 - LIVRAISONS

5.1 Les délais de livraison sont indicatifs. Pour permettre ses approvisionnements, notre
Société dispose d’un stock prévisionnel par article calculé sur la base du volume des ventes
de l’année précédente. En cas de variation significative du volume de commandes, la
responsabilité de notre Société ne pourra pas être retenue pour une insuffisance de stocks
et aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être imputée.

5.2 Lorsqu’une opération promotionnelle est décidée conjointement entre notre Société
et le Client, les produits concernés doivent faire l’objet d’une précommande
prévisionnelle écrite du Client au minimum 10 semaines avant la date de livraison
envisagée. Les commandes définitives devront parvenir à notre Société 5 semaines
minimum avant la date de livraison effective. Entre la précommande et la commande
définitive, une tolérance sur les volumes de (+) ou (-) 5% est acceptée.

5.3 Aucune pénalité de retard de livraison ne peut être mise à la charge de notre Société
qui pourra procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Même en cas de délais
de livraison impérative, aucun refus ou retour de marchandise pour retard, aucune
application de pénalités pour retard ou manquant, ne sont possibles sans que notre
Société n’ait été en mesure de contrôler contradictoirement la réalité du grief et sans
accord préalable et écrit de notre Société.

5.4 La livraison dans les délais, même ceux convenus à titre impératif, ne peut intervenir
que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers notre Société.

5.5 En cas de mise en demeure de livrer, faite par lettre recommandée avec accusé de
réception, demeurée infructueuse pendant deux mois, et hors les cas de force majeure, le
client pourra solliciter, conformément à l’article 1224 du Code Civil, la résolution du
contrat et se faire restituer les acomptes déjà versés. Mais en aucun cas, le Client ne
pourra solliciter de dommages et intérêts ou pénalités pour retard de livraison ou mise en
œuvre de la résolution de la vente.

5.6 En cas de force majeure ou tout événement mettant notre Société en difficulté
d’exécuter la commande dans les délais convenus, les délais de livraison indicatifs seront
prorogés jusqu’à l’extinction de l’événement empêchant l’exécution normale du contrat.
Notre Société pourra annuler tous les contrats ou commandes en cours sans
indemnisation du client quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale.
Sont considérés comme cas de force majeure : tout événement de grève, lock-out,
incendie, épidémie, pandémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre,
arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie, pénurie des matières
premières, hausse des matières premières, modification des normes et de
la réglementation soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retard de
livraison de nos fournisseurs ou sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels, et quelle
qu’en soit la cause.

6 - TRANSPORT - EXPÉDITIONS

6.1 Sauf dispositions particulières, nos ventes se font : Franco à partir de 490 € HT ; Port
énoncé sur facture en deçà, avec un minimum de 12.90 € HT. Le barème des prix de
transport est disponible sur demande. Toute demande spécifique du Client quant aux
modalités d’expédition sera soumise à notre acceptation préalable et pourra faire l’objet
d’une facturation en contrepartie des prestations supplémentaires exécutées.

6.2 Notre Société est décisionnaire des modalités d’expédition et de transport qui sont
définies au regard de nos contraintes (manutention, sécurité, etc..). Nous nous réservons
le droit de choisir les moyens de transport les plus adéquats. 6.3 Nos marchandises et
leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le
mode de règlement.
Notre responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries,
pertes, vol survenus en cours de transport. Les réserves d’usage prévues à l’article L 133-3 du
Code de Commerce doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception des
marchandises, et lui être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans
un délai de trois jours, non compris les jours fériés. Une copie de la lettre de voiture sur
laquelle auront été portées les réserves devra être transmise à notre société le jour même.

7 - RÉCEPTION - RÉCLAMATION - RETOUR DES MARCHANDISES - GARANTIES

7.1 Vices apparents, bris et non-conformité : la conformité à la commande doit impérativement
être contrôlée au moment de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du
transporteur, les réclamations pour vices apparents, bris ou non-conformité des produits livrés
doivent être formulés par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de notre
Société dans les huit jours, non compris les jours fériés, de la réception ou de la mise à
disposition des produits, sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir. Une copie du bon
de transport sur lequel auront été portées les réserves devra être transmise à notre Société.

7.2 Toute réclamation de manquant non constatée à la réception et non mentionnée dans les
réserves de la lettre de voiture sera rejetée. Toute réclamation doit être motivée. Le Client
devra laisser toute facilité à notre Société pour vérifier l’exactitude des vices apparents ou non-
conformité allégués, et y porter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Le Client s’interdit
de retourner les produits contestés sans accord préalable et écrit de notre Société.

7.3 Les matériels reconnus non conformes par notre Société doivent être retournés dans un
délai de huit jours, non compris les jours fériés. Aucun produit ne peut faire l’objet d’un retour
s’il n’est pas en parfait état de conservation et s’il ne se trouve pas dans son emballage
d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client.

7.4 En cas de réclamation justifiée, notre garantie est limitée, soit au remplacement des
produits contestés, soit à la constitution d’un avoir. Notre garantie exclut expressément tous
dommages et intérêts, frais ou indemnités de transport, de manutention ou de mise en oeuvre.

7.5 Vices cachés : la réclamation pour vices cachés doit être présentée dans les huit jours, non
compris les jours fériés, à compter de sa découverte auprès de nos services par lettre
recommandée avec accusé de réception accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives
(référence emballage, date de production, facture, BL, photo,…) , sous peine de déchéance et
de fin de non-recevoir. L’action pour vices cachés n’est plus recevable passé un délai d’un an.
Notre Société garantit la remise en état ou le remplacement gratuit (à l’identique ou équivalent
ou à la valeur pour laquelle il a été facturé) de tout produit affecté d’un vice caché tenant à sa
matière ou à sa fabrication. Notre garantie exclut expressément tous dommages et intérêts,
frais ou indemnités de transport, de manutention ou de mise en oeuvre. Nous n’acceptons
aucune responsabilité pour les dommages indirects.

7.6 Toute utilisation des produits anormale ou non conforme aux spécifications indiquées par
notre Société (telles que catalogue, fiche produit, notice, etc…), aux règles de l’art ou aux textes
en vigueur est exclusive de toute garantie. Il en est de même des défauts et détériorations
provoqués par l’usure naturelle, par l’entretien défectueux, ou tout autre événement qui nous
est étranger.

7.7 Il appartient au Client de s’assurer de la présentation des produits en vue de leur revente
aux consommateurs. Lorsque nos marchandises ne sont pas préparées pour la vente au
détail, il appartient également au Client d’y apposer des étiquettes et informations
réglementaires. Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour ces motifs ou pour une
défaillance du Client quant à ses obligations vis-à-vis du consommateur.

7.8 Si le Client estime que les produits livrés sont susceptibles de causer un dommage aux
consommateurs ou s’il a été prévenu par toute personne ou autorité de l’existence d’un tel
risque, il a l’obligation de nous en avertir selon les modalités suivantes : Téléphone heures
ouvrées : 03.20.68.57.00 Tout appel téléphonique devra être confirmé par courrier
électronique à l’adresse suivante : service@gmtoutdoor.fr
Ces confirmations devront indiquer de manière précise les références du produit (n° de lot,
date,…) et les éléments ayant motivé la réclamation.

8- PÉNALITÉS – TAUX DE SERVICE

8.1 En cas d’engagement particulier de notre Société sur (i) l’application de pénalités ou (ii) la
réalisation d’un taux de service sur les lignes de commandes livrées conforme et/ou dans les
délais de livraison donnant lieu le cas échéant à l’application de pénalités pour retard ou
rupture, notre Société devra avoir été mise en mesure préalablement de contrôler la réalité
du grief invoqué. À cet effet le Client s’engage à justifier et à documenter pour chaque ligne
de pénalités le grief invoqué. Notre Société devra disposer d’un temps suffisant pour analyser
les informations transmises : ce délai devra tenir compte du propre délai du Client pour
établir les pénalités à compter des dates de livraison et ne saurait être inférieur en tout état
de cause à 30 jours ouvrés.

8.2 Seules les pénalités expressément acceptées par notre Société pourront être appliquées.
Le délai de paiement des pénalités sera égal au délai de paiement des factures
éventuellement consenti au Client au titre des conditions particulières.

8.3 En cas de notification de pénalités qui se révèlent non documentées ou infondées, le Client
devra indemniser notre Société du temps de contrôle et de retraitement de celles-ci par le
versement d’une indemnité égale à 50% des pénalités annulées. Notre Société en informera
le Client qui pourra nous transmettre toute observation dans un délai égal à celui dont
dispose notre Société pour contrôler lesdites pénalités et qui ne saurait être inférieur en tout
état de cause à 30 jours ouvrés. Sans remarques du Client dans ce délai, notre Société
adressera la facture correspondante qui devra être réglée dans le délai de paiement des
factures éventuellement consenti au Client au titre des conditions particulières.

8.4 En cas d’application une année N de pénalités pour retard ou rupture, auxquelles notre
Société a expressément consenti, le Client s’engage à communiquer les factures ou notes de
débit correspondantes au plus le 31 mars de l’année N+ 1. Passé cette date, elles ne pourront
plus être mises en œuvre.

9 - REVENTE DES PRODUITS

9.1. Pour la revente de produits, notre Société peut être amenée mettre à disposition du
Client des présentoirs ou des matériels des marques que nous distribuons. Ils sont la
propriété exclusive de notre Société.
Ces présentoirs ou matériels doivent être utilisés exclusivement pour la revente des
produits associés à ladite marque. Ils ne peuvent pas être utilisés par le Client pour la
commercialisation de produits non associés à cette marque. Le montage et la mise en place
des présentoirs et matériels sont de la responsabilité exclusive du Client. À première
demande de notre Société, ou en cas d’arrêt de la commercialisation des produits associés,
le Client s’engage à restituer ces présentoirs et matériels à notre Société.

9.2. Par exception, le Client est autorisé à présenter et à revendre les produits en ligne sur
son site Internet dédié pour autant que le site présente sous le contrôle et la responsabilité
du Client, toutes les garanties suffisantes pour permettre une présentation et mise en valeur
des produits comme dans son point de vente physique, dans le respect de l’image de
marque de notre Société qui se réserve la possibilité d’interdire la vente en ligne si la qualité
du site et le mode de commercialisation ne sont pas satisfaisants. Pour la revente des
produits sur son site internet dédié, le Client devra utiliser les photographies des produits
fournies par notre Société et respecter la mise en avant et la charte graphique des marques
que notre Société distribue. Sauf autorisation préalable et expresse de notre Société, il est
interdit au Client d’avoir recours à des entreprises tierces non agréées pour revendre les
produits, telles que des places de marché (« marketplace »). De même et sauf autorisation
préalable et expresse de notre Société, le Client s’interdit de revendre les produits par le
démarchage à domicile des consommateurs, par comité d’entreprise, ainsi que sur les foires
et marchés.

9.3. Notre Société commercialise certaines gammes de produits destinés exclusivement aux
professionnels. Ces produits ne sont pas conçus pour une revente aux consommateurs ou à
des fins d’usage domestiques. Le Client s’interdit toute revente aux consommateurs de
produits destinés exclusivement à un usage professionnel.

9.4 En cas de revente aux consommateurs de produits destinés exclusivement à un usage
professionnel, notre Société se réserve la possibilité de cesser immédiatement tout
approvisionnement du Client. Par ailleurs, aucune garantie et aucun service après-vente ne
seront fournis par notre Société sur des produits à usage exclusivement professionnel qui
auraient été revendus par le Client à des consommateurs ou pour un usage domestique.

9.5 Compte tenu de la politique de commercialisation de la marque PULSAR, le client
s’interdit de revendre tous les produits de la marque PULSAR en dehors du territoire
Français, et s’engage à faire souscrire une clause identique à ses propres clients.

9.6 Compte tenu de notre politique de commercialisation relative à nos marques propres, le
client s’interdit de revendre tous les produits des marques HACKNITE, VERJARI, FUZYON
CHASSE, URIKAN en dehors du territoire Français sans accord préalable et expresse de notre
Société, et s’engage à faire souscrire une clause identique à ses propres clients.

10 - RÈGLEMENT

10.1 Toute réclamation concernant une facture doit être faite par courrier électronique et
obligatoirement confirmée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans
les huit jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception de la facture, sous peine
de déchéance et de fin de non-recevoir.

10.2 Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant.

10.3 Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune
obligation de notre part de maintenir celle-ci.

10.4 Si une vente comporte plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une seule d’entre
elles, comme le refus d’acceptation d’une traite, pourra entraîner de plein droit à notre gré,
sans mise en demeure, ni notification, la résolution immédiate de la vente sans préjudice de
tout autre recours.

10.5 Tout incident de paiement et plus généralement toute détérioration du crédit du Client
pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou par traite payable à vue,
avant l’exécution des commandes.

10.6 Compensation : sauf accord préalable et écrit et exceptionnel de notre Société, aucune
compensation ou déduction, notamment pour pénalité ou pour rabais, ne peut être effectuée
par le Client sur les sommes dues à notre Société. Toute compensation ou déduction
unilatérale par le Client (par exemple pour retard de livraison, rupture, manquant, non-
conformité) constituera un défaut de paiement selon l’article 11 des présentes CGV, avec
toutes les conséquences qui y sont attachées En tout état de cause, l’encaissement par notre
Société des titres de paiement comportant des déductions ou des compensations, relatives
notamment à des factures de pénalités ou de coopération commerciale, ne vaut en aucun cas
accord ou acceptation des sommes déduites ou des prestations prétendument exécutées.

11 – DÉFAUT DE PAIEMENT

11.1 Toute somme non payée à l’échéance ou dans les huit jours de la déchéance du terme,
entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés
prorata temporis au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard
sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Le Client est également redevable de plein
droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 15 % des sommes restant
dues avec un minimum de 40 € en cas de retard de paiement. Tous les frais de contentieux et
de recouvrement de nos créances sont à la charge du Client.

11.2 Tout protêt ou retour d’effet sera assimilé à un défaut de paiement, de même que tout
non paiement d’une seule échéance en cas de règlements échelonnés.

11.3 Le manquement du Client à son obligation essentielle de paiement à échéance est
constitutif d’une faute grave et, si bon nous semble, pourra entraîner de plein droit la
suspension de l’exécution des commandes en cours et des livraisons.

11.4. Le retard de paiement d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit exigibilité
immédiate de toutes les sommes dues par le Client, même si elles ont donné lieu à des
traites.

12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

12.1 Notre Société conserve l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet
paiement du prix facturé. Jusqu’à cette date, les produits seront considérés comme
consignés au Client, et celui-ci supportera le risque des dommages qu’ils pourront subir ou
occasionner pour quelque cause que ce soit.

12.2 Avant complet paiement, les produits ne pourront être revendus sans notre accord
préalable.

12.3 Nonobstant toute disposition contraire du contrat, en cas de non-respect par le Client
d’une des échéances de paiement, notre Société sans perdre aucun de ses autres droits,
pourra à son choix, soit exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception la
restitution des produits aux frais du Client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de
ses engagements, soit se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat.

12.4 Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix, la remise de traite, ou tout
autre titre ou document créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement
opérant transfert de propriété.

13 - REPRISE DES STOCKS

Une fois le transfert de propriété réalisé par le paiement intégral du prix, notre Société
n’accepte aucune reprise des stocks invendus pour quelque motif.

14 - AUDIT

Nous refusons tout audit de notre Société effectué à la demande du Client. Si notre Société
a donné exceptionnellement son accord exprès, préalable et écrit à un audit sollicité par un
Client, cet audit devra être effectué par un tiers strictement indépendant du Client. Le Client
supportera tous les frais et honoraires de la réalisation de cet audit. Même en cas d’accord
préalable, à tout moment notre Société pourra refuser ou limiter l’accès à toute information
quelle qu’en soit la nature, sans avoir à justifier le motif de ce refus. Une copie du rapport
d’audit devra être remise à notre Société. Notre Société n’accepte pas l’application de
pénalités, de charges financières, ou d’actions correctives consécutives à un refus d’audit ou
un audit commandé par le Client.

15 – DURÉE – PRÉAVIS

15.1 Les présentes CGV ont pour objet d’organiser les conditions des relations
commerciales entre notre Société et le Client : elles sont applicables tant que durent ces
relations commerciales.

15.2 Les parties pourront mettre fin à leur relation commerciale en notifiant leur intention à
l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect impératif
d’un préavis. Ce préavis doit être au minimum d’un mois par année d’ancienneté.
L’ancienneté de la relation commerciale s’apprécie au regard de la période durant laquelle
le client a été actif de manière ininterrompue avec un minimum fixé à une commande par
année d’ancienneté. Seule une LRAR visant expressément une durée minimale prévue au
présent article et fixant sans équivoque la date de son terme commencera à faire courir
valablement le préavis.
Toute autre forme (telle qu’un courrier simple, un courrier électronique ou même la
notification d’une procédure de mise en concurrence par exemple) ne peut pas constituer le
point de départ du préavis. Les durées de préavis doivent être respectées même si les
relations résultent d’une ou de plusieurs procédures d’appel d‘offre.

15.3 En cas de faute grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles par l’une des
parties, l’autre partie pourra mettre fin aux relations commerciales mais seulement après
l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse passé un délai de quinze
jours.

16 - PROPRIÉTÉ

16.1 Les études et les projets, esquisses, maquettes, prototypes réalisés à la demande du
Client, restent la propriété exclusive de notre Société.

16.2 Tous les droits de création, et notamment les droits d’auteur, droit de marque, brevet,
savoir-faire demeurent strictement réservés à notre Société.

16.3 Le Client s’interdit de détourner notre savoir-faire ou d’utiliser nos produits directement
ou indirectement par toute personne interposée pour en confier la fabrication à un tiers.

16.4 Toutes utilisations des photos de nos produits, de nos catalogues, ou de nos documents
ou matériels promotionnels devront être exclusivement réservées aux produits de notre
Société. Le Client s’interdit notamment d’en faire usage en les associant à des produits qui ne
sont pas ceux de notre Société. En cas de cessation des relations entre notre Société et le
Client, ce dernier devra les restituer ou si notre Société le sollicite en ce sens établir par
procès-verbal de constat qu’il a bien procédé à leur destruction.

17 - CONTESTATIONS

17.1 Le droit applicable est le droit français et les parties renoncent expressément à
l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

17.2 Notre Société privilégie le recours à la médiation en cas de litige.

17.3 Même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal de
Commerce de LILLE METROPOLE est exclusivement compétent pour connaître de toutes les
questions relatives à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, ou la non-exécution
des présentes conditions de vente et des commandes qui en découlent. Le Tribunal de
Commerce de LILLE METROPOLE est seul compétent en cas de litige qui porte sur les relations
commerciales entre les parties ou les modalités de leur rupture.

18 - RGPD

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé
par GMT OUTDOOR dès lors qu'elles sont indispensables au traitement de sa commande ou à
l'envoi de messages publicitaires. Ces informations et données personnelles sont également
conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des contrats et le
suivi de la clientèle.
Le responsable du traitement des données est GMT OUTDOOR dont les coordonnées sont :
129 rue de Tourcoing, CS70395 ROUBAIX Cedex 1 ; service-clients@gmtoutdoor.fr. L’accès aux
données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement,
habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-
801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n° 2016/.679, le Client dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que
du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en
s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus,
en joignant un justificatif de son identité en cours de validité. En cas de réclamation, le Client
peut prendre contact avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).